Article (Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 9. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 10. - Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1991:
«1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession:
«- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987:
«26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 33601 F;
«46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 33601 F;
«- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988:
«26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25760 F;
«52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25760 F;
«- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988:
«26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25760 F;
«60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25760 F;
«2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire:
«5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8960 F;
«13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8960 F et 12320 F; «27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12320 F et 17921 F;