Article (Arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications par satellites)
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.