Article (Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministère de l'intérieur un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. Ce conseil, présidé par le ministre de l'intérieur, comprend douze membres:
Quatre membres désignés en raison de leurs fonctions:
- le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ou son représentant;
- le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ou son représentant;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant;
- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant.
Huit membres désignés pour une durée de trois ans:
- deux par le ministre de la justice;
- deux par le ministre de la défense;
- deux par le ministre de l'intérieur;
- deux par le ministre de la recherche et de la technologie.