Article (Décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture)

TITRE III

FIXATION DES MONTANTS ET DE LA REPARTITION

DES TAXES ET MODALITES DE RECOUVREMENT