Article (Décret no 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal)
Art. 8. - Les articles 2 à 7 du présent décret sont applicables aux examens et déclarations des femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit la publication dudit décret.