Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Décret no 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal)
Données brutes
Article (Décret no 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal)
Art. 4. - Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.