Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l’article R. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés, après les mots : « doivent recourir », les mots : « pour l’utilisation des sommes recueillies au titre de l’article R. 313-25 ».
II - La première phrase du deuxième alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante :
« L’agrément prévu à l’article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes collectées fixé pour chaque catégorie d’organismes par arrêté conjoint des ministres intéressés. »