Article (Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction)
Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés, après les mots: «doivent recourir», les mots: «pour l'utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25».
II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante:
«L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des ministres intéressés.»