Article (Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction)
Art. 9. - I. - Le b du deuxième alinéa de l'article R.313-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: «b) Des sociétés immobilières, autres que celles régies par le livre II,
titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code (1re partie), répondant aux conditions prévues soit au b du premier alinéa de l'article R.313-18,
soit au 2o du premier alinéa de l'article R.313-31 lorsque leur objet est la réalisation des opérations prévues aux 1o et 2o du I de l'article R.313-17;» II. - A la fin du c du même alinéa de cet article, les mots: «à l'article R. 313-21 (2o bis) et qui bénéficient à cet effet des prêts prévus à l'article R. 331-1» sont remplacés par les mots: «au 2o bis du I de l'article R.313-31 et qui bénéficient à cet effet des prêts prévus au 2o du I de l'article R.313-17».