Article (Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction)
Art. 4. - Les dispositions de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
«I. - La participation des employeurs peut être investie dans des opérations, effectuées par des personnes physiques:
«a) D'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la construction de logements, à la condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés par l'article 691-II du code général des impôts;
«b) De construction de logements;
«c) D'acquisition suivie d'amélioration de logements;