Article (Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des indemnités aux membres des commissions départementales de conciliation désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret no 87-449 du 26 juin 1987 susvisé.