Article (Décret no 92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3, du décret du 6 février 1986 susvisé, les mots «et 3o» sont remplacés par les mots «3o et 4o».