Article (Décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2"2 voies de la R.N. 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la R.N. 12 et Jugon-les-Lacs (du P.R. 47 au P.R. 33,3) entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du P.R. 33,3 au P.R. 27,2), entre la déviation de Vilde-Guingalan et Dinan (du P.R. 23,7 au P.R. 16,2) ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la R.N. 176 le caractère de route express entre la R.N. 12 (P.R. 47) et Dinan (P.R. 16,2) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vilde-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert dans le département des Côtes-d'Armor)
Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après du département des Côtes-d'Armor, conformément aux plans et documents suivants annexés au présent décret (1):
Communes de Lamballe et de Plestan, notice explicative, plans au 1/10000 et au 1/2500, règlement, liste des emplacements réservés;
Communes de Tramain et de Trélivan, notice explicative, plans au 1/5000 et au 1/2000, règlement, liste des emplacements réservés;
Communes de Jugon et de Vildé-Guingalan et de Plélan-le-Petit, notice explicative, plans au 1/5000 et au 1/2500, règlement, liste des emplacements réservés;
Communes de Saint-Méloir et de La Landec, notice explicative, plan au 1/10000, règlement, liste des emplacements réservés;
Commune de Quévert, notice explicative, plan au 1/5000, règlement, liste des emplacements réservés;
Commune d'Aucaleuc, notice explicative, plan au 1/2500, règlement, liste des emplacements réservés.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols susvisés.