Article (Arrêté du 10 mars 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires)
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévus par le décret du 31 janvier 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier:
4655F;
Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 4617F;
Autres agents et fonctionnaires de catégories C et D: 4571 F.