Article (Décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps)
Art. 7. - Le programme et les modalités d'organisation générale des concours sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les techniciens d'art sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.