Article (Arrêté du 29 octobre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre, Services généraux, des versements de la Commission des communautés européennes pour la mission chargée de préparer la création d'un centre d'information, de documentation et de ressources sur l'Europe)
Art. 1er. - Les versements reçus des communautés européennes au titre du financement de la mission chargée de la création d'un centre assurant un service d'information, de documentation et de ressources sur l'Europe sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre, I. - Services généraux, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 27/11/1991
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