Article (Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie)
Art. 1er. - Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 susvisé sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 38 F.
Toutefois, pour les véhicules de transport en commun de personnes soumis à deux visites techniques annuelles, la redevance additionnelle ne sera perçue qu'une seule fois.