Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 35. - Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention <>. L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la condition de moralité prévue à l'article 1er(II) du présent décret. La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut être complétée après justification.