Article (Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 4. - Assistent aux réunions des deux sous-commissions:
Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant;
Le contrôleur financier ou son représentant.