Article (Décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs)
Section VI
Dispositions pénales
Article R.20-26
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet de l'agrément prévu au 1o de l'article R. 20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1o de l'article R.
20-18, et qui n'a pas obtenu cet agrément ou cette décision.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des équipements terminaux concernés.