Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
2. Procédure prud'homale
La compétence d'attribution;
La compétence territoriale;
La saisine du conseil de prud'hommes;
L'assistance et la représentation des parties;
La recevabilité des demandes;
La procédure de conciliation;
Le conseiller rapporteur;
La procédure de jugement;
Le référé prud'homal;
Le juge départiteur;
L'exécution des jugements;
Les voies de recours.
Epreuve no 3:
Finances publiques:
1. Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire.
2. Les charges et les ressources publiques.
3. Les principes traditionnels du droit budgétaire: annualité, unité,
universalité et spécialité budgétaires.
4. Le budget de l'Etat:
4.1. La préparation et le vote de la loi de finances.
4.2. L'exécution du budget:
Les agents d'exécution du budget: les ordonnateurs et les comptables;
La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service fait, liquidation;
Le contrôle financier;
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
4.3. Le contrôle de l'exécution du budget:
Les contrôles administratifs;
Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire;
Le contrôle parlementaire.
5. Le Trésor public: organisation, rôle et attributions.
6. Le crédit public.