Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires)
Art. 5. - Le programme de l'épreuve orale no 4 est fixé comme suit:
I. - La Cour de cassation;
II. - Les cours d'appel;
III. - Les juridictions civiles:
- les tribunaux de grande instance;
- les tribunaux d'instance;