Article (Décret no 92-519 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat)
Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret no 85-896 du 16 septembre 1985. Ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est nommé dans un emploi, il est rayé des cadres.»