Article (Arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Art. 1er. - Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, fixe les taux moyens de l'indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celles constatées pour l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique.