Article (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Art. 4. - Le grade de greffier divisionnaire comporte sept échelons.
Le grade de premier greffier comprend cinq échelons.
Le grade de greffier comporte douze échelons.
Le nombre des emplois du grade de premier greffier ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total des grades de greffier et de premier greffier.