Article (Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires)
Art. 3. - Il est créé un corps d'agents administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.