Article (Décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement)
Art. 5. - M. Marcel Debarge reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées dans le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.