Article (Décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à M. Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.