Article (Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 12. - Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance: