Article (Arrêté du 11 juin 1992 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistique industrielle)
Art. 2. - Au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés, le service enquêteur compétent pour les enquêtes statistiques visées au présent arrêté est le service central des enquêtes et études statistiques (S.C.E.E.S.) du ministère de l'agriculture et de la forêt.