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Article (Décret no 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique)

Article (Décret no 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique)

Art. 1er. - Il est créé entre la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par le décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (G.I.L.A.).