Article (Décret n° 92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L.322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Au premier alinéa de l’article R. 322-10-2 du code du travail, les mots « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots « cinquième alinéa »