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Article (Décret no 92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L.322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L.322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 322-10-2 du code du travail, les mots «quatrième alinéa» sont remplacés par les mots «cinquième alinéa».