Article (Arrêté du 28 avril 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1991-1992)
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.