Article (Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.