Article (Arrêté du 14 septembre 1992 portant modification de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)
Art. 3. - Les arrêtés des 19 octobre 1973 et 24 avril 1986 sont abrogés.
Toutefois, les commissions administratives paritaires constituées demeurent en fonctions jusqu'à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.