Article (Arrêté du 14 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
Surveillant-chef des services médicaux;
Infirmier;
Aide-soignant,
en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.