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Article (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

Article (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

Art. 127. - I. - Le premier alinéa du II de l’article 1648 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le surplus des ressources du fonds défini au 2° du I comporte : ».

II. - Au II bis du même article 1648 B, avant les mots : « du II », sont insérés les mots : « du I et ».