Art. 114. - I. - Dans le troisième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les mots : « groupement de communes auquel elle verse, avant le 1er janvier 1976 » sont remplacés par les mots : « groupement de communes auquel elle versait avant le 1er mai 1991 ».
II. - Dans le même alinéa, les mots : « s’est engagée » sont remplacés par les mots : « s’était engagée ».