Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant: Du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
Du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
Du ministre de la défense;
Du ministre de la coopération et du développement;
Du ministre délégué au budget;
Du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, sauf en ce qui concerne l'industrie;
Du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
Du ministre délégué aux affaires européennes;
Du ministre délégué à la francophonie;
Du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire;
Du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères;
Du secrétaire d'Etat à la défense;
Du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.