Article (Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant)
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 22 octobre 1980 susvisé est complété par les mots: «lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances».