Article (Arrêté du 4 décembre 1991 complétant la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)
Art. 2. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.