Article (Arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense)

Art. 22. - L'ensemble des dispositions générales se rapportant aux commissions d'information économique et sociale, antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé.