Article (Arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil au sein de certains organismes centraux du ministère de la défense)

Art. 9. - Les membres représentant l'administration sont désignés par le président parmi le personnel d'encadrement des services et des établissements de l'organisme. Le nombre de représentants de l'administration ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel.