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Article (Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)

Article (Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)

Art. 8. - I. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.

II. - La première phrase de l'article 6 est ainsi rédigée :

« Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système permettant la fabrication de cartes nationales d'identité sécurisées et la gestion informatisée desdites cartes. »