Article (Décret no 99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 août 1990 susvisé, les mots : « auprès du directeur des écoles. » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur chargé des personnels enseignants du premier degré. »