Article (Arrêté du 31 août 1999 portant affectation à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la pêche et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux d'un ensemble immobilier sis à Mérignac (Gironde))

Art. 4. - La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.