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Article (Arrêté du 9 août 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 2000-2001 (récolte 2000))

Article (Arrêté du 9 août 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 2000-2001 (récolte 2000))

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 2000-2001 (récolte 2000) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).