Article (Décret no 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur)
Art. 1er. - Pour la garantie prévue par l'article R.432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,
dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur du Trésor.