Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers)
Art. 1er. - La ou les dates de début des périodes de soldes périodiques ou saisonniers prévues par l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sont fixées par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et du comité départemental de la consommation.