Article (Décret no 91-991 du 26 septembre 1991 modifiant le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications)
Art. 2. - Le 2o de l'article 17 du décret du 30 juin 1972 susvisé est abrogé. Le 3o de cet article devient le 2o.