Article (Décret no 91-935 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement)
Art. 12. - Les ouvriers d'état exercent des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à deux certificats d'aptitude professionnelle ou à un brevet d'études professionnelles ou à des diplômes de niveau au moins équivalent.